Paul LAMAH™ Droit des affaires

Le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible

L’article 673 du code civil permet de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent de sa propriété. Ce droit de solliciter de son …

Le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible
Paul LAMAH™ Droit des affaires

La lecture, même en diagonale en vaut la chandelle…📚🛋️

J’INSISTE : Lisez au moins 10 pages par jour, avant de terminer la journée. Juste 10 pages, et les effets positifs sur vos capacités globales (techniques, manageriales, interpersonnelle, introspectives, etc) seront exponentiels. Au début, cela semble difficile, rébarbatif, et même désobligeant. C’est normal, ne vous culpabilisez pas. Vous n’êtes pas moins performant que d’autres, vous devez juste retrouver votre propre rythme. Exercez-vous donc à ténir sur une semaine, deux, trois, puis un mois. Si vous loupez une journée de lecture, ce n’est pas grave. Essayez de pas louper le suivant, et ne vous imposez pas de rattraper 20 pages, l’effet peut être contre-productif. Ici, c’est la régularité qui compte, acquérir l’habitude par la routine confiante. Créez autour de cela, un rituel agréable, partagez votre lecture du jour sur vos réseaux ou avec des amis en afterwork, commentez vos lectures, à travers des courts posts, ce que vous avez rapidement appris, révisé, découvert, mieux compris en 10 pages de lues.
Puis, comme un sport de salon, votre cerveau prendra goût et vous le réclamera : Vous aurez alors installer la plus puissante et impactante des addictions pour votre futur de bâtisseur : #LIRE !

Et gardez vous en tête qu’On ne lit pas parcequ’il reste du temps dans la journée. Non!
On dégage du temps dans la journée pour #lire!
Prenez la #lecture comme une activité principale, et non une formalité accessoire. Ici commence la différence.
Lisez au moins 10pages, chaque fin de journée.
Lisez donc, bon sang! Lisez !
Lisez donc, bon sang !
Lisez ! Pépé Paul Astérix LAMAH™

Paul LAMAH™ Droit des affaires

QUID DE L’IMPORTANCE DU DROIT DANS L’INNOVATION ENTREPRENEURIALE ?



Le droit des affaires est une notion aux contours relativement flous. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C’est donc une branche du droit privé qui porte sur un ensemble de droit relatif aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit commercial, le droit de la consommation etc. Le droit des affaires est donc une matière qui traite de nombreux domaines juridiques. Du fait de la nécessité de s’adapter aux contraintes économiques qui évoluent en permanence et de plus en plus rapidement, il est en mutation perpétuelle.

Quant à l’innovation, c’est l’un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché. Innover, c’est créer de nouveaux produits, développer des produits existants, mais aussi optimiser son système de production, adopter les dernières technologies issues de la recherche fondamentale comme son département de recherche et développement. En effet, l’innovation peut s’entendre soit vis-à-vis des moyens et méthodes d’action mis en place pour traiter un problème, soit vis-à-vis du thème lui-même. Sera donc considéré comme innovant un projet proposé une façon originale de traiter un problème connu, ou abordant une problématique originale, ou les deux.

Au 21e siècle, l’innovation se manifeste majoritairement au travers des technologies. Socialement, elle est porteuse de progrès et d’emplois (tous les secteurs de l’activité économique en bénéficient). Elle impacte directement la société marchande et la sphère publique. Mais l’innovation constitue un actif pérenne de l’entreprise sous réserve d’être protégée et donc de pouvoir être exploitée ; valorisée. Ceci explique sans doute pourquoi le droit intervient pendant tout le cycle de vie de l’innovation : de sa conception à son exploitation jusqu’au terme du cycle.

La gestion juridique de l’innovation est un des facteurs clés de la réussite du projet innovant de l’entreprise car il suppose un accompagnement sur le plan de la protection de l’innovation pour faire face à la concurrence, ainsi que sur celui du montage juridique et fiscal de la structure sociale, qui va être titulaire des droits. Ainsi, l’innovation est protégée par le secret et par le droit de la propriété intellectuelle qui peut revêtir d’une part la propriété industrielle et d’autre part les droits d’auteurs (propriété littéraire et artistique). Il convient de préciser que d’autres droits intellectuels existent tels que le savoir-faire, les bases de données, les obtentions végétales… Tous ces éléments juridiques créent des droits sur l’innovation au profit de l’entreprise et participent à sa valeur en tant qu’actif de la société. Ces protections permettent également de faire valoir des droits de propriété en justice en utilisant comme fondement l’action en contre-façon (au civil comme au pénal) et en concurrence déloyale pour obtenir la cessation de l’atteinte et réparation du préjudice. Aussi, si les compétences des fondateurs ou de l’équipe sont essentielles pour s’intéresser aux investisseurs, ces derniers sont également très sensibles à la titularité des droits de l’innovation sur laquelle repose le chiffre d’affaire et le Business plan. Pour ce qui est du droit uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), il n’intègre pas encore la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci étant gérée par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui réunit actuellement les États membres (Cameroun, Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, République Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo) tous membres de l’OHADA à l’exception de la Mauritanie. Dans l’optique de protéger efficacement les auteurs des innovations des risques tels que le piratage ou le plagiat afin d’assurer une sécurité juridique qui est indispensable dans le contexte actuel de la mondialisation des marchés et d’industrialisation internationale, le droit OAPI a pour objectif d’harmoniser le régime des droits de propriété intellectuelle entre les États membres de l’organisation. Il est donc nécessaire d’insister sur l’importance de la protection de toute sorte d’innovation, ce pour n’importe quel État. L’économie actuelle est impulsée par les entreprises qui ont toutes une volonté de s’étendre à l’international. Pour se montrer attractive, une entreprise doit mettre en avant ses atouts et l’actif immatériel ou incorporel, notamment la propriété intellectuelle vient enrichir le patrimoine. Cette dernière se présente désormais comme un bien susceptible de garantir un crédit, ce qui favorise la croissance des entreprises, par le biais du financement de leurs projets et développements.

À la vue de l’importance de cette protection, il est captivant de noter que l’OHADA a signé un accord de coopération avec l’OAPI le 9 mai 2016 à Yaoundé. Néanmoins, nous ne pouvons qu’espérer que l’OHADA édicte un acte uniforme qui serait attribué à la propriété intellectuelle, afin d’aller encore plus en profondeur dans l’harmonisation des régimes juridiques des États membres.

En ce qui concerne l’encadrement juridique de la valorisation du projet innovant, la politique contractuelle relative à l’innovation passe par la conclusion d’accords de partenariats ou de coopération, de contrats commerciaux et de licence d’utilisation, ainsi que par des partenariats publics-privés pour le développement et l’exploitation d’innovations issues de la recherche publique. Si des développements informatiques par exemple, objets d’un accord à finalité commerciale se fondent sur des licences de logiciels dits-libres, ce n’est que l’étude des licences en cause qui permettra de déterminer l’étendue des droits appartenant à l ‘entreprise innovante. L’audit juridique apparaît dès lors comme la vérification de la conformité légale du produit ou service innovant pouvant s’avérer indispensable dans de nombreux cas de figure tels l’investissement, le financement etc. L’audit de conformité peut également porter sur les éléments de la propriété intellectuelle qui permettent déjà l’innovation ou qui doivent être intégrés dans la stratégie de propriété intellectuelle et industrielle de l’entreprise. En principe, ces vérifications de la conformité juridique sont également diligentées lors d’un investissement dans le cadre des opérations de fusion et d’acquisition. Il sera ici question de vérifier la véracité des allégations de l’entrepreneur qui recherche des fonds. ces vérifications de la conformité juridique sont également diligentées lors d’un investissement dans le cadre des opérations de fusion et d’acquisition. Il sera ici question de vérifier la véracité des allégations de l’entrepreneur qui recherche des fonds. ces vérifications de la conformité juridique sont également diligentées lors d’un investissement dans le cadre des opérations de fusion et d’acquisition. Il sera ici question de vérifier la véracité des allégations de l’entrepreneur qui recherche des fonds.

Somme toute, on l’aura compris, la prise en compte de la dimension juridique doit être considéré comme un prérequis incontournable pour toute entreprise innovante. Elle conditionne la transmission du capital, la titularité des droits de propriété intellectuelle. Le droit est un carrefour, un point de passage obligatoire, où convergent la science et les techniques, la finance, le marketing, le commercial et les ressources humaines. Le droit est et reste avant tout une ¨science¨ de l’organisation.

Paul Astérix® LAMAH™

Juriste d’affaires